CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet www.icapeshop.com CGV CLAUSES GENERALES
Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes écrites convenues entre les parties.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d'un compte société, le client doit communiquer à ICAPE SAS sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et/ou son numéro de SIRET.

PRIX

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur dans l’offre écrite au client.

COMMANDES

Nous retournons un accusé de réception de commande dès que la commande est validée par notre service technique, et informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée,...

LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.

GARANTIE

La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par ICAPE SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée de 3 mois à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. 

La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du circuits imprimé reconnu défectueux par notre service technique. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à ICAPE SAS. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par ICAPE SAS.

Les circuits imprimés doivent nous être retournés accompagnés du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la reception.

Les circuits imprimés retournés feront l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de ICAPE SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner

PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES

Afin d’assurer le meilleur service pour notre clientèle, ICAPE SAS et ses partenaires utilisent certaines informations fournies par les clients et ce uniquement à titre professionnel. En adhérant aux conditions générales de vente, le client consent à cette dite-utilisation.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juillet 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données. Conformément à la loi Lcen, l’enregistrement en ligne permet à ICAPE SAS de recueillir l’autorisation de recevoir des courriels.

Si les adresses sont communiquées par le canal commercial traditionnel, un message commercial est envoyé au client pour lui confirmer l’utilisation de son adresse. La pertinence des messages émis par ICAPE SAS est basée sur les renseignements récoltés lors de l’enregistrement de l’internaute ou lors de l’entretien avec les membres de notre force de ventes.

FORCE MAJEURE

ICAPE SAS n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Haut de Seine (92)


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